J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02537
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1998
NOR : MESS9820547A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 44 612 000 F pour l'exercice budgétaire 1998.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy